La sous-location

La sous-location est un contrat de bail qui lie le locataire principal au sous-locataire :

Elle est légale, mais doit impérativement être annoncée au bailleur. L’article 262 al. 2 du Code des Obligations (CO) prévoit que le bailleur ne peut refuser son consentement que s’il existe de justes motifs tels que :

1. si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location,
2. si les conditions de la sous-location sont abusives,
3. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.

Soyez extrêmement méfiants avec les propositions alléchantes de logement, souvent avec photos à l’appui, vous demandant de verser une avance pour visiter ou réserver un bien. N’effectuez aucun transfert d’argent avant d’avoir pu visiter le bien et établir un contrat de bail en bonne et due forme.