Résiliation anticipée du bail et état des lieux de sortie

Lorsque vous devez quitter votre logement à la fin de votre contrat/mandat, ou si vous déménagez durant votre séjour, il faut toujours être attentif:

  • aux conditions de résiliation pour mettre fin au bail de manière anticipée,
  • à l’état des lieux de sortie afin de vérifier l’état général du logement avec le bailleur.

Résiliation anticipée du bail par le locataire

La plupart des contrats ont une seule échéance annuelle. Comme cette clause est restrictive pour le locataire, la loi lui donne le droit de quitter son logement sans devoir payer le loyer jusqu’à l’échéance contractuelle pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • un locataire de remplacement solvable doit être proposé au bailleur, ce qui signifie que ses revenus doivent être suffisants pour payer le loyer et les charges (qui ne doivent pas dépasser 30 % du revenu mensuel brut) et qu’il ne soit pas l’objet de poursuites pour des dettes incontestables (l’attestation de non-poursuite est le moyen de preuve),
  • le nouveau locataire doit être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.),
  • le bailleur ne doit pas avoir de motif raisonnable de refuser le candidat (sur-occupation des locaux, exercice d’une activité qui troublerait la tranquillité du voisinage ou le standing de l’immeuble).

L’état des lieux de sortie est une inspection

Le jour de la reddition des locaux, une fois que le locataire sortant a vidé l’habitation de ses meubles, le bailleur ou son représentant procède d’ordinaire à une inspection.

A noter que la plupart des régies organisent, avant l’état des lieux de sortie définitif, un état des lieux préliminaire, ou il sera indiqué au locataire sortant les démarches à entreprendre afin que l’état des lieux final se déroule dans de bonnes conditions et sans surprises. Le locataire a tout intérêt à y assister afin d’éviter tout litige relatif à l’état de l’appartement.

Cette inspection découle de l’art. 267a al. 1, 2 et 3 du Code des Obligations, en vertu duquel le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.

Pensez également à avertir les différents prestataires de services (eau, électricité, téléphone, …) afin de terminer ou mettre à jour vos différents contrats. Se référer à la rubrique “Annoncer son arrivée” pour plus d’information.

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